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1 résultat pour « grâce amnistiante » dont 1 terme exact et aucune suggestion

grâce amnistiante (n.f.)

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1. grâce accordée par le chef de l'État dans les conditions prévues par une loi d'amnistie.

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2. acte du pouvoir législatif consistant en l'annulation officielle des conséquences pénales de certaines infractions.

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